P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
126. Dès que le règlement d’identification entre en vigueur, le greffier ou secrétaire-trésorier doit en transmettre une copie certifiée conforme accompagnée du certificat de la date de cette entrée en vigueur au registraire du patrimoine culturel qui inscrit à son registre l’élément du patrimoine immatériel identifié ou une mention du personnage, de l’événement ou du lieu historique identifié.
2011, c. 21, a. 126.