P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
11.4. La grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés permet de qualifier leur intérêt patrimonial selon des catégories prédéterminées. Elle précise les objectifs de conservation associés à chaque catégorie d’immeubles ou de sites. La catégorie d’un immeuble ou d’un site est utilisée dans l’analyse de certaines demandes relatives à la délivrance d’une autorisation prévue à la sous-section 4 de la section IV, à la sous-section 3 de la section V ou à la section  V.1.
2021, c. 102021, c. 10, a. 6.