P-9.002 - Loi sur le patrimoine culturel

Texte complet
113. Cette contestation peut être entendue à huis clos s’il est établi à la satisfaction du juge que les circonstances le justifient.
2011, c. 21, a. 113; 2020, c. 122020, c. 12, a. 144.
113. Cet appel peut être entendu à huis clos s’il est établi à la satisfaction du juge que les circonstances le justifient.
2011, c. 21, a. 113.