P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.20. L’animal, le produit ou l’équipement saisi doit être remis au propriétaire, au gardien ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°  un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;
2°  le médecin vétérinaire, l’inspecteur ou l’analyste considère, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou aux règlements ou à une ordonnance ou que le propriétaire, le gardien ou le possesseur de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie aux dispositions de la loi ou des règlements ou à une ordonnance.
1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 29.
55.2. Doit être titulaire d’un permis délivré par le ministre à cette fin, la personne qui:
1°  détient pour fins de vente, offre en vente, vend ou fournit un prémélange médicamenteux ou un aliment médicamenteux;
2°  prépare un aliment médicamenteux pour ses propres animaux ou les animaux dont elle a la garde;
3°  prépare un aliment médicamenteux ou un prémélange médicamenteux pour ses propres animaux ou ceux dont elle a la garde;
4°  détient pour fins de vente, offre en vente, vend, fournit ou prépare un prémélange médicamenteux ou un aliment médicamenteux.
Le titulaire d’un permis délivré pour l’une des activités prévues au paragraphe 1° ou au paragraphe 4° ne peut vendre, offrir en vente ou fournir un prémélange médicamenteux qu’à un autre titulaire d’un permis délivré en vertu du présent article.
Le présent article ne s’applique pas à une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie (chapitre P‐10) ou de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M‐8).
1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 13.
55.20. L’animal, le produit ou l’équipement saisi doit être remis au propriétaire ou au possesseur lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:
1°  un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;
2°  l’inspecteur considère, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou aux règlements ou que le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie aux dispositions de la loi ou des règlements.
1986, c. 53, a. 17.
55.2. Une personne ne peut vendre ou fournir un médicament à moins d’être titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre et elle ne peut le faire que sous forme d’un prémélange médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux.
Le titulaire de ce permis ne peut vendre ou fournir un prémélange médicamenteux qu’à un titulaire d’un permis visé au présent article ou à celui visé à l’article 55.3.
Le titulaire de ce permis peut toutefois préparer un prémélange médicamenteux ou un aliment médicamenteux.
Le présent article ne s’applique pas à une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie (chapitre P‐10) ou de la Loi sur les médecins vétérinaires (chapitre M‐8), selon le cas.
1986, c. 53, a. 17.