P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
79.2.6. La dénonciation d’une unité d’élevage visée à l’article 79.2.5 se fait par la transmission d’une déclaration assermentée de celui qui l’exploite au secrétaire-trésorier de la municipalité où elle est située avant le 21 juin 2002.
La déclaration indique le nom de l’exploitant, l’adresse du lieu où est située l’unité d’élevage visée ainsi qu’une description sommaire des installations d’élevage et des ouvrages d’entreposage qui la composent, le nombre maximal d’unités animales pour chaque catégorie ou groupe d’animaux élevés ou gardés dans cette unité d’élevage au cours des 12 mois qui précèdent le 21 juin 2001 et l’affirmation que l’unité d’élevage était exploitée à cette date.
2001, c. 35, a. 13.