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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 37
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37. À l’égard de la région agricole désignée décrite à l’annexe A, le ministre dépose sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale à titre de documents de la session portant les numéros 440, 441 et 442, un plan provisoire et une description technique établis conformément au deuxième alinéa de l’article 34.
Il peut modifier ultérieurement ce plan en déposant sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, avant l’adoption de la loi, des plans et descriptions techniques additionnels modifiant l’aire retenue pour fins de contrôle à l’égard d’une ou plusieurs municipalités comprises dans la région agricole désignée.
Deux copies des plans et descriptions techniques sont expédiées à la corporation municipale visée et au bureau de la division d’enregistrement concernée, pour fins d’enregistrement.
1978, c. 10, a. 37.
37. À l’égard de la région agricole désignée décrite à l’annexe A, le ministre dépose sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale à titre de documents de la session portant les numéros 440, 441 et 442, un plan provisoire et une description technique établis conformément au deuxième alinéa de l’article 34.
Il peut modifier ultérieurement ce plan en déposant sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, avant l’adoption de la loi, des plans et descriptions techniques additionnels modifiant l’aire retenue pour fins de contrôle à l’égard d’une ou plusieurs municipalités comprises dans la région agricole désignée.
Deux copies des plans et descriptions techniques sont expédiées à la corporation municipale visée et au bureau de la division d’enregistrement concernée, pour fins d’enregistrement.
1978, c. 10, a. 37.
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