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Décisions des tribunaux
P-40.1
- Consumer Protection Act
Article 83
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1980-04-30
83
.
The merchant shall not exact, on a sum owing by the consumer, credit charges computed at a higher credit rate than the lesser of the two following rates: that computed in accordance with this Act and that stated in the contract.
1978, c. 9, s. 83
.
0
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