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Décisions des tribunaux
P-40.1
- Consumer Protection Act
Article 306.2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1989-08-03
306.2
.
The president may at any time require that a merchant submit a report on his activities or on any matter relating to his reserve account or trust accounts, at such intervals and in the manner determined by the president.
1988, c. 45, s. 6
.
0
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