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Décisions des tribunaux
P-40.1
- Consumer Protection Act
Article 293
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1979-04-04
293
.
The Office has its head office at the place determined by the Government; notice of the place or, of a change of place of the head office is published in the
Gazette officielle du Québec.
The Office may hold its sittings at any place in Québec.
1978, c. 9, s. 293
.
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