P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
251.2. Nul ne peut informer un agent de renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), de l’exercice par un consommateur d’un droit de résolution ou de résiliation prévu dans une loi dont l’Office est chargé de surveiller l’application ou transmettre à cet agent une information défavorable à ce consommateur concernant des sommes qui ne sont plus exigibles en raison de l’exercice de ce droit.
Nul ne peut également informer un tel agent de l’absence de remboursement d’un prêt à la suite d’une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de l’article 117.
2017, c. 242017, c. 24, a. 59.