P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
247.2. Nul ne peut laisser croire qu’aucuns frais de crédit ne seront payables au cours d’une certaine période consécutive à une opération, à moins de préciser clairement le taux de crédit qui sera applicable à la fin de cette période si le capital net n’est pas remboursé en entier.
2017, c. 242017, c. 24, a. 58.