P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
244.3. Aucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation selon laquelle ses obligations envers un créancier seront réduites, sauf si le créancier concerné consent expressément à la réduction des obligations du consommateur.
2017, c. 242017, c. 24, a. 55.
En vig.: 2019-02-01
244.3. Aucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation selon laquelle ses obligations envers un créancier seront réduites, sauf si le créancier concerné consent expressément à la réduction des obligations du consommateur.
2017, c. 242017, c. 24, a. 55.