P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
236.2. Nul ne peut vendre ou utiliser un logiciel permettant d’acheter des billets de spectacle en contournant une mesure de sécurité ou un système de contrôle mis en place par le producteur d’un spectacle ou par le vendeur autorisé par ce dernier.
Nul ne peut revendre un billet obtenu au moyen d’un logiciel visé au premier alinéa ni en faciliter la revente.
2018, c. 142018, c. 14, a. 20.