P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
214.28. Le commerçant ne doit retirer du compte en fidéicommis, pour ou au nom d’un consommateur, que les sommes déposées et détenues dans ce compte pour ce consommateur.
Hormis l’intérêt sur les sommes versées, il ne peut retirer des sommes du compte en fidéicommis que lorsqu’elles sont requises à l’une des fins suivantes:
a)  pour remettre à un créancier le paiement qui lui est dû, conformément à l’entente de règlement de dettes;
b)  pour percevoir les frais et honoraires qui lui sont dus conformément au contrat;
c)  en cas d’annulation, de résolution, de résiliation ou d’expiration du contrat, pour restituer les sommes dues au consommateur.
2017, c. 242017, c. 24, a. 48.