P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
214.24. Le consommateur peut refuser l’entente de principe.
Le commerçant doit obtenir un consentement écrit du consommateur afin que l’entente de principe soit acceptée par celui-ci.
2017, c. 242017, c. 24, a. 48.