P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
214.22. Le consommateur ne peut résoudre le contrat si, par suite d’un fait ou d’une faute dont il est responsable, il ne peut restituer au commerçant le bien dans l’état où il l’a reçu.
2017, c. 242017, c. 24, a. 48.