P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
214.20. Dans les 15 jours qui suivent la résolution, le commerçant doit restituer au consommateur ce qu’il a reçu de celui-ci et le consommateur doit remettre au commerçant les biens qu’il a reçus de celui-ci, le cas échéant.
Si le commerçant ne peut restituer au consommateur le bien reçu, le cas échéant, en paiement, en échange ou en acompte, il doit lui remettre le plus élevé de la valeur du bien ou de son prix indiqué au contrat.
Le commerçant assume les frais de restitution.
2017, c. 242017, c. 24, a. 48.