P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
214.18. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution en retournant le formulaire prévu à l’article 214.16 ou par un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
2017, c. 242017, c. 24, a. 48.