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Décisions des tribunaux
P-40.1
- Consumer Protection Act
Article 19.1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2010-06-30
Afficher le texte complet à cette date
19.1
.
A stipulation that is inapplicable in Québec under a provision of this Act or of a regulation that prohibits the stipulation must be immediately preceded by an explicit and prominently presented statement to that effect.
2009, c. 51, s. 4
.
0
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