P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
En vig.: 2019-08-01
187.7. Avant de conclure un contrat relatif à un programme de fidélisation, le commerçant de programme de fidélisation doit informer par écrit le consommateur des renseignements déterminés par règlement.
2017, c. 242017, c. 24, a. 44.