P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
187.22. Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution ou de résiliation en retournant le formulaire prévu à l’article 187.14 ou par un autre avis écrit à cet effet au commerçant ou à son représentant.
2018, c. 142018, c. 14, a. 17.