P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
187.12. Les articles 56, 58, 60 à 63 et les sections V.1 et V.2 ne s’appliquent pas au contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé.
2018, c. 142018, c. 14, a. 17.