P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
128.3. Est interdite, dans un contrat de crédit variable, la stipulation qui permet au commerçant d’augmenter unilatéralement la limite de crédit.
Est également interdite la stipulation qui permet au commerçant d’imposer des frais au consommateur lorsqu’une opération a pour effet de dépasser sa limite de crédit ou lui est refusée pour ce motif.
2017, c. 242017, c. 24, a. 34.