P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
126.1. Dans le cas d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, le versement minimal requis pour une période ne peut être moindre que 5 % du solde du compte à la fin de cette période.
Pour l’application du premier alinéa, est exclue du solde du compte la dette acquittée par des versements dont le montant est déterminé suivant des modalités particulières.
2017, c. 242017, c. 24, a. 31.
Voir Disposition transitoire L.Q. 2017, c. 24, a. 82.