P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
119. Aux fins de l’article 118, constituent des frais de crédit les pénalités imposées en cas de non-paiement à l’échéance.
1978, c. 9, a. 119; 1999, c. 40, a. 234.
119. Aux fins de l’article 118, sont considérées comme des frais de crédit les pénalités imposées en cas de non-paiement à l’échéance.
1978, c. 9, a. 119.