P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
114. Pour une autre assurance souscrite à l’occasion d’un contrat de crédit, le commerçant doit fournir au consommateur, dans un délai de trente jours, une attestation d’assurance ainsi qu’une copie de la proposition d’assurance.
1978, c. 9, a. 114.