Légis Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

109. La demande doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:

a) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;

b) les sommes déjà payées;

c) la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;

d) le solde dû au commerçant;

e) la capacité de payer du consommateur; et

f) la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.

1978, c. 9, a. 109; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

109. La requête doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte notamment des éléments suivants:

a) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat;

b) les sommes déjà payées;

c) la valeur du bien au moment où le consommateur est devenu en défaut;

d) le solde dû au commerçant;

e) la capacité de payer du consommateur; et

f) la raison pour laquelle le consommateur est en défaut.

1978, c. 9, a. 109.