P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
98. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
1993, c. 17, a. 98; 1994, c. 14, a. 32; 1996, c. 21, a. 63; 2005, c. 24, a. 47.
La ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information est responsable de l’application de la présente loi. Décret 920-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3976.
98. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est responsable de l’application de la présente loi.
1993, c. 17, a. 98; 1994, c. 14, a. 32; 1996, c. 21, a. 63.
Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l’Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi. Décret 175-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1045.
98. Le ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi.
1993, c. 17, a. 98; 1994, c. 14, a. 32.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité exerce les fonctions attribuées au ministre de la Justice par la présente loi. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509.
Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité, les fonctions relatives à l’application de la présente loi. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527.
98. Le ministre des Communications est responsable de l’application de la présente loi.
1993, c. 17, a. 98.