P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
87. Une personne directement intéressée peut interjeter appel d’une ordonnance rendue au terme d’une enquête.
L’appel est assujetti aux règles prévues aux articles 61 à 69.
1993, c. 17, a. 87.