P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
67. L’appel est régi par les articles 351 à 390 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions.
1993, c. 17, a. 67; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
67. L’appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont pas tenues de déposer de mémoire de leurs prétentions.
1993, c. 17, a. 67.