P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Texte complet
11. Toute personne qui exploite une entreprise doit veiller à ce que les dossiers qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne concernée.
1993, c. 17, a. 11.