P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Article 6 Versions de la disposition

1995-12-07

6. Lorsqu’un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’une maladie ou des insectes nuisibles affectent des plantes et sont susceptibles de se propager, il peut exiger que le propriétaire ou le gardien du lieu où elles se trouvent procède à tout traitement ou prenne toute mesure qu’il juge approprié, notamment l’isolement des plantes affectées, le traitement du sol et la désinfection du lieu où se trouvent les plantes, du matériel et de tout véhicule utilisé pour leur transport ou susceptible de propager la maladie ou les insectes.

L’inspecteur doit alors remettre personnellement, par huissier ou par courrier recommandé ou certifié, un avis écrit à cet effet au propriétaire ou au gardien du lieu où se trouvent les plantes et, le cas échéant, au propriétaire ou au gardien du véhicule. Cet avis doit préciser les obligations du propriétaire ou du gardien, les modalités et le délai d’exécution de ces obligations.

1995, c. 54, a. 6.