21. La plante ou le matériel ou, le cas échéant, le véhicule saisi doit être remis au propriétaire ou au gardien lorsque survient l’une ou l’autre des situations suivantes:1° un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n’a été intentée;
2° l’inspecteur considère, après vérification au cours de ce délai, qu’il n’y a pas eu infraction à la présente loi ou à une ordonnance ou que le propriétaire ou le gardien de ce qui a été saisi s’est conformé depuis la saisie aux dispositions de la loi ou à une ordonnance.