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P-39.01 - Loi sur la protection des plantes

Article 12
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Texte complet
12. L’accomplissement de toute mesure prescrite par un inspecteur ou par le ministre ne donne ouverture à aucune réclamation pour des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui résulterait d’un tel accomplissement, sauf en cas de mauvaise foi.
1995, c. 54, a. 12; 1999, c. 40, a. 232.
12. L’accomplissement de toute mesure prescrite par un inspecteur ou par le ministre ne donne ouverture à aucune réclamation pour des dommages qui résulteraient d’un tel accomplissement, sauf en cas de mauvaise foi.
1995, c. 54, a. 12.
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