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P-38.01 - Loi sur la protection des non-fumeurs dans certains lieux publics

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1986, c. 13, a. 29; 1990, c. 4, a. 698.
29. Sous réserve des articles 30 à 32, les poursuites pénales prises en vertu de la présente loi sont intentées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
1986, c. 13, a. 29.
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