P-38.002 - Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Texte complet
10. Tout membre d’un corps de police peut surveiller l’application des dispositions d’un règlement pris en application de la présente loi dont la violation constitue une infraction sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
2018, c. 222018, c. 22, a. 10.