Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, révoquer en tout temps la reconnaissance mentionnée à l’article 2, en donnant un avis écrit d’au moins deux mois au directeur de l’école.
S. R. 1964, c. 220, a. 4.
© Gouvernement du Québec