P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
71.15.2. Le ministre est responsable de communiquer à tout adopté ainsi qu’au parent d’origine ou au frère ou à la soeur d’origine de cet adopté les renseignements qu’ils peuvent obtenir en application des dispositions de l’article 583.12 du Code civil.
De plus, le ministre doit, lorsque l’adopté ou le parent d’origine recherché y consent et que la loi de l’État d’origine de l’adopté ne l’interdit pas, communiquer au médecin qui lui fournit une attestation écrite du risque de préjudice visé à l’article 584 du Code civil les renseignements permettant d’identifier cet adopté ou ce parent d’origine ainsi que ceux permettant de prendre contact avec lui ou avec son médecin.
Tout médecin qui reçoit communication de renseignements visés au deuxième alinéa doit prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité. Ces renseignements ne peuvent être communiqués et utilisés que pour les fins prévues à l’article 584 du Code civil.
2017, c. 122017, c. 12, a. 72.
Non en vigueur
71.15.2. Le ministre est responsable de communiquer à tout adopté ainsi qu’au parent d’origine ou au frère ou à la soeur d’origine de cet adopté les renseignements qu’ils peuvent obtenir en application des dispositions de l’article 583.12 du Code civil.
De plus, le ministre doit, lorsque l’adopté ou le parent d’origine recherché y consent et que la loi de l’État d’origine de l’adopté ne l’interdit pas, communiquer au médecin qui lui fournit une attestation écrite du risque de préjudice visé à l’article 584 du Code civil les renseignements permettant d’identifier cet adopté ou ce parent d’origine ainsi que ceux permettant de prendre contact avec lui ou avec son médecin.
Tout médecin qui reçoit communication de renseignements visés au deuxième alinéa doit prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité. Ces renseignements ne peuvent être communiqués et utilisés que pour les fins prévues à l’article 584 du Code civil.
2017, c. 122017, c. 12, a. 72.