P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
51.1. Lorsque le directeur considère qu’il peut mettre fin à court terme à l’intervention auprès d’un enfant dont il prend la situation en charge, il peut proposer aux parents et à l’enfant une entente sur une intervention de courte durée.
Une telle entente doit contenir les mesures les plus appropriées pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant et pour éviter qu’elle ne se reproduise.
2017, c. 182017, c. 18, a. 27.