P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
40. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 40; 1981, c. 2, a. 10; 1981, c. 7, a. 536; 1984, c. 4, a. 20.
40. Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un enfant a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec, le directeur est saisi du cas avant qu’une poursuite ne soit engagée.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une infraction au Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.1), à l’exception de celles qui sont prévues par l’article 162 de ce code, ni à un règlement adopté en vertu de ce code, ni à un règlement municipal relatif au stationnement ou à la circulation.
1977, c. 20, a. 40; 1981, c. 2, a. 10; 1981, c. 7, a. 536.
40. Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un enfant a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec, le directeur est saisi du cas avant qu’une poursuite ne soit engagée.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une infraction au Code de la route (chapitre C‐24), à l’exception de celles qui sont prévues par les articles 83 et 84 de ce code, ni à un règlement adopté en vertu de ce code, ni à un règlement municipal relatif au stationnement ou à la circulation.
1977, c. 20, a. 40; 1981, c. 2, a. 10.
40. Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un enfant a commis une infraction à une loi ou à un règlement en vigueur au Québec, le directeur est saisi du cas avant qu’une poursuite ne soit engagée.
1977, c. 20, a. 40.