P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
38.3. Aucune considération, qu’elle soit d’ordre idéologique ou autre, incluant celle qui serait basée sur une conception de l’honneur, ne peut justifier une situation prévue aux articles 38 et 38.1.
2016, c. 122016, c. 12, a. 37.