P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
29. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 29; 1989, c. 53, a. 12; 1995, c. 27, a. 15.
29. La Commission peut adopter des règlements internes.
Ces règlements n’entrent en vigueur que sur approbation du gouvernement.
1977, c. 20, a. 29; 1989, c. 53, a. 12.
29. Le Comité peut adopter des règlements internes.
Ces règlements n’entrent en vigueur que sur approbation du gouvernement.
1977, c. 20, a. 29.