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P-33 - Loi sur la protection civile

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour les fins de la présente loi, le gouvernement est autorisé à nommer les officiers et employés qu’il jugera à propos et à fixer leurs traitements ou indemnités.
S. R. 1964, c. 53, a. 4.
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