Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-33.1 - Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques
Article 1
Versions de la disposition
1. Les dispositions de la présente loi ont pour objet d’établir des règles encadrant l’exercice des droits qu’elles confèrent pour protéger la confidentialité des sources journalistiques.
