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P-31 - Loi sur la propriété des bicyclettes

Article 1
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Texte complet
1. Il est interdit d’oblitérer, défigurer ou enlever le numéro de série ou autre marque d’identification apposée par le fabricant sur un bicycle ou une bicyclette.
S. R. 1964, c. 317, a. 1; 1999, c. 40, a. 224.
1. Il est interdit d’oblitérer, défigurer ou enlever le numéro de série ou autre marque d’identification apposée par le manufacturier sur un bicycle ou une bicyclette.
S. R. 1964, c. 317, a. 1.
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