P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Texte complet
9. L’Administration régionale Kativik prépare et, conformément aux dispositions de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), rend les ordonnances et les règlements nécessaires à l’administration du programme.
1982, c. 47, a. 9.