7. L’Administration régionale Kativik doit, avant le 1er décembre de chaque année, transmettre au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, la demande de subvention comprenant les renseignements suivants:1° le nombre total de bénéficiaires;
2° le nombre de bénéficiaires affiliés à chaque communauté inuit;
3° le mode de calcul de la subvention;
4° la ventilation générale des sommes à recevoir en fonction de leur utilisation envisagée:a) selon les fins prévues par l’article 4;
b) pour l’administration du programme visé à l’article 5.