3. Les bénéficiaires ont droit collectivement au programme établi par la présente loi; tout bénéficiaire peut se prévaloir des avantages du programme de la façon prévue par la présente loi et en tenant compte des conditions de celle-ci.
Tout bénéficiaire ou tout village nordique partie à un litige concernant l’application du programme peut demander par écrit l’avis du Conseil de l’Administration régionale Kativik. Celui-ci transmet son avis écrit au plus tard dans les trois jours qui suivent la prochaine assemblée du Conseil à survenir après une période de 60 jours de la réception de la demande d’avis.
1982, c. 47, a. 3; 1996, c. 2, a. 780.