P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Texte complet
18. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont payées sur les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement.
1982, c. 47, a. 18.