P-30.2 - Loi sur le programme d’aide aux Inuit bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage

Texte complet
15. Le ministre dépose le rapport de l’Administration régionale Kativik devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivant sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux.
1982, c. 47, a. 15; 1982, c. 62, a. 143.
15. Le ministre dépose le rapport de l’Administration régionale Kativik devant l’Assemblée nationale du Québec dans les trente jours suivant sa réception. S’il le reçoit alors que l’Assemblée ne siège pas, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou, selon le cas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux.
1982, c. 47, a. 15.